Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9, r. 22.1 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de l’Inde

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente et à l’arrangement administratif pour l’application de cette entente, lequel apparaît à l’annexe 2.
D. 917-2016, a. 2.
En vig.: 2017-04-01
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente et à l’arrangement administratif pour l’application de cette entente, lequel apparaît à l’annexe 2.
D. 917-2016, a. 2.
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